Impôts sur le gain immobilier

Qu’est-que l’impôt sur le gain immobilier?

Il s’agit de la différence entre le prix de vente et le prix de revient total du bien ou son estimation fiscale pour autant qu’elle date de plus de 10 ans.

Si durant vos années en tant que propriétaire vous avez effectué des investissements apportant une plus-value à votre bien, ils peuvent être déduits du bénéfice de la vente. Il faudra par contre présenter les justificatifs correspondant.

La commission de courtage est également déductible de même que les autres charges liées à la vente. L’impôt est calculé ensuite sur le bénéfice restant à un taux d’imposition basé sur le nombre d’années de possession. Les années d’occupation par le propriétaire comptant double,  c’est généralement le taux minimum de 7% qui s’applique. C’est d’ailleurs régulièrement ce taux qui est retenu par le Notaire afin de s’acquitter de cet impôt.

 

Puis-je éviter cet impôt?

Dans le cas où le bénéfice réalisé sur une vente immobilière est réinvesti dans l’achat d’un nouveau bien à usage propre et que la transaction intervienne dans un laps de temps de 2 ans, vous pouvez bénéficier de l’exonération.

Dans le cas où seulement une partie du bénéfice est utilisé dans l’achat d’un nouveau bien (usage propre), le report d’impôt s’applique une cette dernière.

Pour plus d’information n’hésitez pas prendre contact avec l’administration fiscale de votre district ou consulter le site internet de votre Canton.

 

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